Le décret précisant les modalités d’organisation du scrutin visant à mesurer l’audience des organisations syndicales dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés) est publié
La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008 prévoit en effet la prise en compte des choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l’audience des organisations syndicales au niveau des branche, comme au niveau interprofessionnel (v. Légis. soc. - Syndicats- n° 214/2010 du 3 novembre 2010).
Listes électorales
Les conditions de l’inscription des salariés sur les listes électorales sont précisées.
• Électorat. L’électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l’entreprise ou l’établissement où il exerce son activité principale (c’est-à-dire celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre de l’année précédant celle du scrutin). L’inscription est faite au titre de la branche dont relève le salarié (conformément aux données portées sur les déclarations sociales). Les salariés sont répartis entre deux collèges, « non cadre » et « cadre », en fonction de leur affiliation à une institution de retraite complémentaire relevant ou non de l’Agirc (ou de la catégorie socioprofessionnelle indiquée dans les déclarations sociales). Rappelons que sont électeurs les salariés employés dans les entreprises de moins de 11 salariés au mois de décembre de l’année précédant le scrutin (soit en décembre 2011 pour les premières élections).
• Établissement des listes électorales. La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre du Travail. Concrètement, les listes sont élaborées par un prestataire agissant pour le compte du ministère, au moyen des données issues d’un fichier créé pour l’occasion. Les informations nécessaires à la constitution du fichier, les destinataires de ces données et les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification sont détaillés dans le décret. La possibilité pour un salarié de s’opposer à figurer sur le fichier est exclue.
• Consultation. Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les Direccte, leurs unités territoriales, ainsi que sur le site Internet du ministère du Travail, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté, jusqu’à l’expiration d’un délai de huit jours suivant l’affichage des résultats du scrutin. Tout électeur peut obtenir, à ses frais, communication sur support électronique de la liste électorale le concernant. Il en est de même des mandataires d’une organisation syndicale candidate.
• Contestations. La liste électorale peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Direccte dans un délai de 21 jours à compter de la date d’ouverture de la consultation, puis d’un recours contentieux auprès du tribunal d’instance, dans les dix jours de la notification de la décision du Direccte ou de la décision implicite de rejet. Le jugement du tribunal est susceptible de pourvoi en cassation.
Candidatures des organisations syndicales
Pendant une période à fixer par arrêté, les candidatures des organisations syndicales de salariés sont déposées soit auprès de la Direccte, soit auprès des services centraux du ministère du Travail, selon que les statuts de l’organisation lui donnent vocation à être présente dans une seule région ou sur un périmètre plus large. Les syndicats affiliés à la même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent sous une étiquette commune. Chaque organisation doit indiquer la ou les branches où elle se présente (sauf si ses statuts lui donnent vocation à être présente au niveau interprofessionnel).
L’autorité administrative contrôle les candidatures, à partir des documents remis par l’organisation candidate (notamment, une copie de ses statuts).
La liste des candidatures est publiée dans chaque région 15 jours après l’expiration de la période de dépôt au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site dédié du ministère. Tout électeur ou tout mandataire d’une organisation candidate peut contester l’enregistrement d’une ou plusieurs candidatures dans les dix jours à compter de la publication des listes, devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel l’autorité administrative recevant les déclarations de candidature a son siège (tribunal dont la décision est susceptible de pourvoi en cassation).
Organisation du scrutin et vote
Concernant l’organisation du scrutin, sont créées :
– au plan national, auprès du ministre du Travail, une commission nationale des opérations de vote chargée des opérations préparatoires au vote (dont l’expédition du matériel électoral de vote aux électeurs) et de son déroulement (réception des votes et dépouillement des votes) ;
– au niveau régional auprès des Dirrecte, des commissions des opérations de vote chargées de vérifier la conformité des circulaires des organisations ayant déposé leur candidature et de proclamer les résultats.
De plus, un bureau de vote est chargé du contrôle des opérations électorales et du dépouillement. Il est assisté d’un comité technique incluant, entre autres, un expert indépendant. Les opérations de vote sont placées sous le contrôle de délégués désignés par les organisations syndicales (cinq par organisation). Enfin, le prestataire agissant pour le compte du ministère met en place un centre de traitement pour le vote électronique et par correspondance. Les modalités du vote par correspondance et du vote électronique sont définies par le décret. Les électeurs choisissent soit le vote électronique, soit le vote par correspondance. Le premier prime sur le second : en cas de vote électronique, le pli éventuellement reçu du même électeur n’est pas pris en compte.
Dépouillement et résultat
Le dépouillement du vote électronique s’effectue en public le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, celui-ci s’effectuant en public après la fin du vote en présence de la commission nationale des opérations de vote. Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats sont établis par la commission nationale des opérations de vote et transmis aux commissions régionales pour proclamation et affichage dans les Direccte. Les résultats sont également publiés sur le site du ministère. Les résultats sont présentés par région, par branche et par collège.
Le contentieux des opérations électorales relève du tribunal d’instance dont le jugement est susceptible de pourvoi en cassation.
D. n° 2011-771 du 28 juin 2011, JO 30 juin, p. 11117
3 - Qu'est ce qu'une convention collective ?
Les conventions collectives sont les textes qui régissent les conditions de travail particulières de votre secteur d’activité. En effet, en fonction de votre profession, certaines spécificités (conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, garanties sociales des salariés) qui doivent être négociées pour être prises en compte.
Si vous êtes employé à domicile, vous relevez de la
convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Celle-ci détaille, par exemple, ce que doit comporter votre contrat de travail, quel est votre temps de travail et comment il s’organise, les modes de rémunération, les règles en termes de congés...
Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes (TPE : très petite entreprise), la convention collective à laquelle vous êtes rattaché dépend du secteur d’activité de votre entreprise. Par exemple :
- si vous travaillez dans une entreprise de maçonnerie, de plâtrerie ou de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment, vous relevez de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ;
- si vous êtes esthéticienne, vous relevez de la convention collective nationale de l'esthétique ;
- si vous êtes consultant dans une société informatique, vous relevez de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Au total, il existe plus d’un millier de conventions collectives. Pour savoir de quelle convention vous relevez, il vous suffit de vous reporter à votre bulletin de salaire. Elle doit y être mentionnée par un numéro : l’identifiant de convention collective (IDCC). Pour en obtenir le texte, vous pouvez vous connecter sur le site
http://www.legifrance.gouv.frDe l’ordre de 5% des salariés ne sont pas couverts par une convention collective, si vous êtes dans ce cas votre vote sera pris en compte mais uniquement au niveau national et interprofessionnel.
