Décision de la Cour de Cassation du

15 novembre 2012 portant sur le scrutin TPE

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La Cour de Cassation du jeudi 15 novembre 2012 vient de confirmer la décision en date du 29 octobre du Tribunal d’Instance du 15e arrondissement de Paris, visant à l’annulation de la candidature aux élections TPE de l’organisation dite « syndicat anti-précarité ».

Dans sa décision, la Cour de Cassation confirme « que l’activité de l’organisation consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique » et que, ce faisant, l’objet de l’organisation n’est pas conforme aux dispositions de l’Article L.2131-1 du Code du travail.

La CGT, à l’initiative de ce recours en annulation, se satisfait de cette décision.

Notre démarche ne visait pas à réduire la concurrence syndicale dans le scrutin TPE mais à permettre précisément aux salariés des TPE de voter pour l’organisation syndicale de leurs choix sans être confrontés à des officines à caractères politique ou commercial dont l’objet dénature totalement le fait syndical.

Comme nous le disions déjà lors de notre recours, cette situation aurait pu être évitée si de véritables représentations des salariés avaient été mises en place à l’occasion du scrutin qui se déroulera du 28 novembre au 12 décembre prochain.

Nous continuons d’exiger que les salariés des Très Petites Entreprises (TPE) puissent élire de véritables représentants, portant leurs revendications dans des lieux de négociations à créer en territoires.

Le vote en faveur du sigle CGT du 28 novembre au 12 décembre prochain portera entre autre cette exigence.

le 16 novembre 2012

La justice donne raison à la Cgt et invalide deux listes

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Du 28 novembre au 12 décembre 2012, les 4,6 millions de salariés des TPE sont amenés à voter.

La forme de ce scrutin voulu par le Gouvernement précédent est unique dans le sens où les salariés des TPE voteront pour un sigle sans que les organisations candidates n’aient à fournir un minimum de candidature.

Cette forme d’élection favorise l’émergence de candidatures fantaisistes sans réelles activité ni existence.

Cet écueil aurait pu être évité si un minimum de contrôle avait été fait par la direction générale du travail (DGT) sur les candidatures présentées.

Or, ce contrôle selon nous a été exercé à minima, entrainant une multiplication de candidatures dont certaines apparaissent bien éloignées de l’action syndicale.

Ceci a contraint la CGT à déposer des recours devant les tribunaux compétents. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris annule la candidature de deux listes : « LIBRES » et « syndicat anti précarité ».

L’une au motif de « promotion de la discrimination d’âges et de préceptes contraires à l’essence même de l’activité syndicale », l’autre au motif que son activité est « exclusivement tournée vers le conseil juridique, l’assistance juridique et l’action en justice, s’apparentant à l’exploitation rémunérée d’un cabinet d’avocat ».

Pour la CGT, les salariés des TPE, doivent être traités à égalité avec les salariés bénéficiant d’institutions représentatives, et à ce titre il n’est pas acceptable que cette élection puisse être utilisée à des fins uniques de promotion d’officines ou de courants idéologiques à l’opposé du fait syndical.

Le scrutin qui a lieu du 28 novembre au 12 décembre prochain sera l’occasion pour les salariés des TPE de faire entendre cette exigence en votant massivement pour le sigle CGT.

Montreuil, le 30 octobre 2012