CGT ELECTIONS TPE 2012 MOSELLE |
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Négociation Modalités NÉGOCIATION COLLECTIVE MODALITÉS DE LA REPRÉSENTATIVITE DANS LES TPE
La réforme de la représentativité syndicale poursuit son chemin. Initiée par la loi du 20 août 2008, elle a été complétée par celle du 15 octobre 2010, qui a introduit la prise en compte des voix des salariés des TPE (moins de 11 salariés) dans la détermination de l’audience des syndicats aux niveaux des branches et interprofessionnel.
Vote électronique ou par correspondance
Un décret du 28 juin dernier précise les modalités d’organisation du scrutin dans les très petites entreprises : il sera organisé tous les quatre ans au niveau régional. Compte tenu de l’impossibilité d’organiser des élections dans chaque TPE, le vote aura lieu par voie électronique ou par correspondance.
L’électeur est inscrit sur la liste de la région dans laquelle est située l’entreprise pour laquelle il travaillait en décembre de l’année précédant le vote (donc décembre 2011 pour les premières élections, prévues en 2012). L’inscription est faite au titre de la branche, et les salariés sont répartis entre les collèges cadres et non-cadres.
Une Commission nationale et des commissions régionales des opérations de vote seront chargées de la préparation, du déroulement, des vérifications et des proclamations de résultats des scrutins. Chaque organisation syndicale pourra désigner cinq délégués, qui contrôleront les opérations de vote. Les résultats seront présentés par région, branche et collège.
Le nouveau paysage syndical ne devrait se dessiner clairement qu’après agrégation des scrutins du cycle électoral en cours, au plus tôt en 2013.
(12 juillet 2011)
QUESTIONS/REPONSES SUR L'ELECTION
1 - Qui organise cette élection ?Cette élection est organisée par le ministère Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
2 - A quoi sert cette élection ?Pour la première fois, les salariés des entreprises de moins de 11 personnes et les employés à domicile sont appelés à voter pour choisir le syndicat qui peut les représenter. En effet, la loi du 20 août 2008 portant rénovation du dialogue social a modifié les critères qui permettent de savoir si un syndicat est représentatif et peut négocier au nom des salariés.
3 - Quels sont les bénéfices concrets pour un salarié d’une TPE ou un employé à domicile ?Grâce à ce scrutin, vous pourrez choisir de donner plus de poids à un syndicat et à son programme pour participer à l’élaboration des conventions collectives, à la gestion de différents organismes (de la Sécurité sociale, organismes paritaires, etc.) et aux discussions avec l’Etat sur les grandes réformes sociales. Les syndicats définis comme représentatifs auront donc vocation à défendre vos intérêts dans les domaines du temps de travail, de la formation professionnelle, des salaires…
4 - Qui se présente à cette élection ?Seuls les syndicats de salariés constitués depuis plus de deux ans ont le droit de se présenter. Selon leurs statuts, ils peuvent se porter candidat dans toutes ou seulement certaines régions, dans toutes ou certaines conventions collectives et enfin dans un ou tous les collèges.
5 - Qu'est ce qu'un vote sur sigle ?Cela veut dire que vous votez directement pour un syndicat et non pour un candidat ou une liste de candidats désignés par un syndicat.
6 - Cette élection va-t-elle permettre la mise en place d’un syndicat dédié aux salariés des TPE et aux employés à domicile ?Non, cette élection n’a pas pour objectif de permettre la mise en place de syndicats dédiés aux salariés des TPE et aux employés à domicile. Les syndicats candidats sont des syndicats qui existent déjà au niveau national, régional ou pour une convention collective en particulier.
7 - A la suite de cette élection, y aura-t-il des représentants syndicaux dans les TPE ?Non, il n’y aura pas de représentants syndicaux dans les TPE. Les syndicats représentatifs joueront un rôle au niveau de la négociation des conventions collectives, de la gestion de différents organismes (Sécurité Sociale ou organismes paritaires par exemple), et lors des concertations avec l’Etat concernant les réformes sociales.
8 - Le fait de voter pour un syndicat entraîne-t-il une adhésion automatique à ce syndicat?Non, le vote à ces élections est anonyme et n’implique pas d’adhésion à un syndicat.
9 - Quand seront publiés les résultats ?La publication des résultats se fera en janvier 2013 sur le site de l’élection et dans les DIRECCTE.
Au mois d’août 2013, le Ministère du Travail publiera les arrêtés fixant la liste des syndicats représentatifs au niveau national ainsi que dans toutes les branches professionnelles. Ces syndicats seront considérés comme représentatifs car satisfaisant aux critères de la loi du 20 août 2008 : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de plus de deux ans, influence, effectifs d’adhérents et cotisants, présence dans certains secteurs, présence sur tout ou partie du territoire et enfin l’audience qui sera mesurée à partir des résultats de ce scrutin agrégés aux résultats des élections aux chambres départementales d’agriculture et aux résultats des élections professionnelles dans les entreprises de 11 salariés et plus. |
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