L'ENJEU

La loi sur le dialogue social dans les TPE est publiée
 
Désormais, tous les quatre ans, les salariésdes  TPE(entreprises de moins de 11 salariés)  voteront pour une  étiquette syndicale au niveau  régional.
 
La loi sur le dialogue social dans les TPE, qui institue ce scrutin, est en effet publiée au Journal officiel du 16 octobre  (v. Bref social n° 15706 du 8 octobre 2010).
 
L’enjeu des élections
 
L’enjeu de ces élections est de mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des TPE, dans le but de déterminer la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau des branches et de l’interprofession.
L’audience des syndicats pourra également être prise en compte lors de l’institution de commissions paritaires locales en vertu du nouvel article L. 2234-1 du Code du travail.
Un décret fixera les modalités d’organisation et de déroulement de ce scrutin. Notons que ces élections, organisées par le ministère du Travail, ne feront pas peser de nouvelles obligations sur les employeurs.
 
 

Pourquoi voter ?

Conditions de travail, formation professionnelle, contrat de travail, salaire, congés… Les syndicats sont là pour vous représenter.

Les syndicats participent à l’élaboration des conventions collectives.

Les conventions collectives sont les textes qui régissent les conditions de travail particulières de votre secteur d’activité. Elles ont pour objectif de compléter le Code du Travail. En effet, en fonction des secteurs d’activité et de votre profession, il existe des spécificités qui doivent être réglementées.

Si vous êtes employé à domicile, vous relevez de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : celle-ci détaille, par exemple, ce que doit comporter votre contrat de travail, quel est votre temps de travail et comment il s’organise, les modes de rémunération, les règles en termes de congés…

Si vous êtes salarié d’une entreprise de moins de 11 personnes (TPE : Très Petite Entreprise), la convention collective à laquelle vous êtes rattaché dépend du secteur d’activité de votre entreprise. Par exemple :

  • si vous travaillez dans une entreprise de maçonnerie, de plâtrerie ou de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment, vous relevez de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ;
  • si vous êtes esthéticienne, vous relevez de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
  • si vous êtes consultant dans une société informatique, vous relevez de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Au total, il existe plus de 700 conventions collectives. Pour savoir de quelle convention vous relevez, il vous suffit de vous reporter à votre bulletin de salaire. Elle doit y être mentionnée par un numéro. Pour en obtenir le texte, vous pouvez vous connecter sur le site de Légifrance.

Les syndicats participent à la gestion des organismes paritaires comme l’Assurance Maladie ou l’Assurance Vieillesse.

Les organismes paritaires sont des organisations dans lesquelles des représentants des salariés, le plus souvent des syndicats, et des représentants des employeurs sont associés à la gestion. C’est le cas pour l’Assurance Maladie, l’Assurance Vieillesse, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. C’est encore le cas pour les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) qui sont chargés de collecter et redistribuer les cotisations des entreprises en matière de formation professionnelle.

Les syndicats sont également les interlocuteurs de l’Etat sur les grandes réformes sociales.

Qu’il s’agisse de retraite, de temps de travail ou de couverture sociale, les syndicats sont associés à l’élaboration de toute réforme sociale.

Les syndicats jouent un rôle clé dans l’élaboration des règles qui régissent votre profession et donc votre travail au quotidien. Pour la première fois, vous, salariés des entreprises de moins de 11 personnes et employés à domicile, votez pour le syndicat qui peut vous représenter.

 


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